Amendement N° 40 (Adopté)

(article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)

Le présent amendement vise à conforter le droit de regard du Parlement sur la composition du collège de la HADOPI en prévoyant un avis des commissions parlementaires compétentes en matière de propriété intellectuelle sur la nomination du président du collège, par ailleurs président de la Haute Autorité. Certes, le fait que cette disposition figure dans la loi et non dans une loi organique (cas de figure prévu à l'article 13 de la Constitution depuis la révision du 21 juillet 2008) rendra sa portée moins contraignante pour l'exécutif. Elle n'en aura pas moins une valeur significative de l'attention manifestée par le Parlement au travail de la Haute Autorité.

Au demeurant, la coexistence d'un avis des commissions parlementaires compétentes sur la nomination du président du collège avec la désignation par les présidents de chaque assemblée d'un membre de ce même collège n'est pas inédite. En effet, la commission de régulation de l'énergie (CRE) se trouve elle-même dans ce cas de figure, en application de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il en va de même de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur le fondement de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.