Intervention de Rudy Salles
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 40
Rudy Salles, président :L'amendement n° 40 fait l'objet d'un sous-amendement n° 497 tendant à substituer aux mots « ,après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle, » les mots « du Président de la République ».
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
