Intervention de Franck Riester
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 39
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à prévoir que deux personnalités qualifiées soient désignées par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, conséquence de l'amendement n° 38 .
