Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 290
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Votre amendement vise à instaurer une commission qui reflète la composition politique des assemblées. Or, nous ne souhaitons pas que cette instance soit politique.
