Amendement N° 290 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette Commission indépendante est composée et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 13 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle la portion de phrase « pour une durée de dix ans ».
Il s'agit d'inscrire les travaux d'une telle Commission dans une certaine durée. Cet amendement vise à éviter que les règles en la matière ne changent trop facilement au gré des alternances.
Cet amendement vise à expliciter dans le corps même de la Constitution les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission indépendante qui sera chargée de procéder au découpage des circonscriptions.
Compte tenu de l'importance de cette fonction, il est impératif que ces règles permettent d'éviter des dérives partisanes. A cet égard, comme dans le cas de la Commission prévue à l'article 13 de la Constitution, ladite Commission indépendante est composée de manière à refléter fidèlement la composition politique des assemblées.
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