Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 290
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'indépendance se mesurera à la technicité des personnes qui composeront cette commission. Nous en débattrons lors de l'examen du texte qui en déterminera la composition. On pourra définir l'indépendance en fonction de la qualité des personnes siégeant au sein de cette commission.
