Intervention de Arnaud Montebourg

Nous cherchons, depuis un certain temps, à savoir ce que recouvre l'apparition, dans le texte constitutionnel, du mot « indépendance ». Il n'existe pas d'autorité administrative indépendante au rang constitutionnel, alors qu'il en existe pour la loi. Voici donc qu'apparaît la notion de commission indépendante. Qu'est-ce que cela veut dire ? Comment le Conseil constitutionnel appréciera-t-il la nature, le fonctionnement, la composition de cette commission ?

Nous voudrions connaître les intentions du Gouvernement. C'est pourquoi il faut qu'il nous explique comment il procédera au redécoupage électoral par voie d'ordonnance quand nous serons amenés à déléguer nos compétences sur la base d'un avis donné par une commission prétendument indépendante.