Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Le rapporteur a indiqué que cet amendement était censé nous rassurer quant à l'indépendance de la commission et aux conditions de sa nomination. Mais que la loi fixe, outre les règles d'organisation et de fonctionnement, la composition de cette commission ne paraît pas être une garantie. En réalité, la loi ne désignera pas des personnes ad hominem. Elle déterminera plutôt des experts en fonction de leurs titres et de la place qu'ils occupent dans la République. Je ne vois pas au nom de quoi le Conseil constitutionnel pourrait porter une appréciation sur la constitutionnalité de la nomination de ces personnes.