Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous n'avons pas été rassurés par les explications de Mme la garde des sceaux. La dernière fois qu'il a été procédé à un redécoupage des circonscriptions, en 1986, il y avait déjà une commission. Elle était composée pour l'essentiel de magistrats du Conseil d'État, dont l'indépendance ne peut être mise en cause. Ils avaient aussi un avis à émettre. Cet avis était public. Cela n'a pas empêché le ministre de l'intérieur de l'époque, Charles Pasqua, de procéder à des découpages dignes de la dentelle de Calais, ou de la dentelle bigoudène, plus proche de ma circonscription. Le seul fait qu'une commission indépendante ait à se prononcer ne suffit donc pas. D'ailleurs, personne ne nous dit de qui elle doit être indépendante. Nous avions posé la question en commission des lois.