Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — 7. article 10, amendements 432 358
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ils auront donc un rôle à jouer, en dehors de la commission d'experts. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
