Intervention de Rachida Dati
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — 7. article 10, amendements 432 358
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour répondre à M. Braouezec, qui doute de l'indépendance de cette commission, je précise qu'elle sera composée d'experts. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
