Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — 7. article 10, amendements 432 358
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si nous prévoyons une loi ordinaire et non une loi organique, c'est parce que cela permet de ne pas donner un droit de veto à l'une des deux assemblées, puisqu'il s'agira précisément d'une loi relative aux assemblées.
Le dispositif que nous avons trouvé présente donc un maximum de garanties. On peut toujours donner des leçons aux uns ou aux autres, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que c'est le Conseil constitutionnel qui nous demande qu'il soit procédé à un redécoupage et que jamais un gouvernement n'avait donné autant de garanties pour que ce redécoupage soit contrôlé, avec un avis public rendu par une commission indépendante.
On peut toujours considérer que c'est insuffisant, mais des pas en avant importants sont faits, et l'amendement de la commission permettra d'en faire encore un autre.
