Intervention de Jean-Marie Rolland

Ces amendements relèvent d'une excellente intention, mais ils ne ressortissent pas au domaine de la loi. Veiller, en lien avec les collectivités territoriales, à l'accessibilité des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics, dans le cadre des premiers secours, entre dans les missions générales de l'ARS au titre de la politique de prévention et de santé publique, et de l'organisation de l'offre de soins – alinéas 9 et 11 –, mais cela ne relève pas de la loi. Sinon, il faudrait détailler dans le texte, une à une, toutes les actions à mener, et un à un, tous les équipements, y compris les équipements légers. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 1867 et 1868 . Elle n'a pas examiné l'amendement n° 1999 , mais celui-ci poursuivant le même but, je ne doute pas qu'elle aurait eu le même avis.