Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4, qui précise que l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sera plus applicable au cours de la période de suspension.

Nous avons eu l'occasion, lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », d'évoquer longuement cette question. Nous constatons donc aujourd'hui, au moment où nous débattons de cet article dans l'hémicycle, que le droit des consommateurs dans notre pays fait un grand bond en arrière dans notre pays. Vous vous obstinez systématiquement, en effet, et nous le verrons dans la suite du débat, à tordre le cou aux acquis dont bénéficient nos concitoyens dans bien des domaines. Nous l'avons évoqué s'agissant de la suspension et du délit de contrefaçon, nous en reparlerons lorsque nous débattrons de la négligence caractérisée.

Je vous donne lecture de l'article qui ne s'appliquera plus au cas d'espèce que nous évoquons : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Telle est la disposition prévue par le code de la consommation pour équilibrer par la loi, au nom de l'intérêt général, les relations souvent compliquées, les rapports de force entre les abonnés à internet et les fournisseurs d'accès. Or, vous considérez que cet article du code de la consommation ne doit pas s'appliquer dans ce cas d'espèce. Pour permettre au Président de la République d'aller jusqu'au bout, vous êtes prêts, chers collègues, à voter n'importe quoi !