Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 718
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Hélas, madame Billard, il y a des gens qui ont perdu leur permis de conduire et qui continuent à rouler sans permis ! On n'a pas de moyen de le vérifier, jusqu'au moment où ils commettent une nouvelle infraction. La comparaison tient donc toujours.
Avis défavorable.
