Amendement N° 718 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« accès »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.