Intervention de Patrick Bloche

C'est le problème récurrent ! Vous dites toujours : « plus tard » – pour nous, c'est toujours trop tard.

En l'occurrence, prendre prétexte de la nécessité absolue, quoi qu'il arrive sur cette planète, de voter « HADOPI 2 » – pour l'unique raison que le Président de la République a dit : « J'irai jusqu'au bout » –, c'est révéler le cadre dans lequel nous évoluons, dans lequel nous légiférons.

Vous estimez, monsieur le ministre, que les contrats sont trop longs, trop durs, et que nos concitoyens internautes payent trop cher – sortant peut-être ainsi de votre champ de compétences pour empiéter sur celui du ministre qui s'occupe de la consommation.

Mais alors, acceptez ce sous-amendement que je vous ai proposé : acceptez au moins que les internautes puissent résilier sans frais leur abonnement ! Prenons le cas d'une suspension d'un an décidée par un juge : un an, c'est très long ! L'internaute doit au moins pouvoir résilier, sans frais, son abonnement. C'est le minimum que l'on puisse exiger.

J'en profite pour reposer une question à laquelle les députés de l'opposition souhaiteraient que le rapporteur réponde. Elle est simple, et revêt un aspect technique : comment peut-on savoir que quelqu'un ne se réabonne pas ?

Vous êtes visiblement soucieux que votre loi s'applique – même si nous pensons, nous, qu'elle est inapplicable : voter une loi, c'est veiller à ce qu'elle s'applique, puisque Mme la garde des sceaux nous a dit qu'il y avait des règles, et des sanctions pour les faire respecter.

(Les amendements identiques nos 61 à 69 ne sont pas adoptés.)