Intervention de Jean-Michel Clément

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ces deux textes qui sont soumis aujourd'hui au vote de la représentation nationale, il s'agit avant tout de poursuivre l'application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, signé par l'ensemble des partenaires lors de la visite du Premier ministre de l'époque, M. Lionel Jospin.

Cet accord, qui détermine pour une période transitoire de quinze à vingt ans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et dessine les contours de la future société calédonienne, a été largement approuvé par la population de l'archipel lors de la consultation du 8 novembre 1998, puisque 72 % de la population s'y est déclarée favorable.

Les accords de Nouméa résultent de la conviction des protagonistes – représentants du RPCR et du FLNKS – de repousser la consultation référendaire sur l'autodétermination prévue dix ans plus tôt par les accords de Matignon, résultant de la déclaration signée à Matignon par le Premier ministre Michel Rocard et de l'accord Oudinot, accords qui ont ramené la paix civile sur l'archipel. La mise en oeuvre des accords de Nouméa avait déjà fait l'objet de la loi constitutionnelle du 20 juillet 2008, qui a créé l'actuel titre XIII, et de la loi organique du 19 mars 1999, qu'il convient maintenant de modifier.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie, spécifique puisque traité à part dans la Constitution, déroge à certains principes à valeur constitutionnelle de droit commun : caractère irréversible des transferts de compétence, compétence du congrès de la Nouvelle-Calédonie à prendre des « lois du pays » de nature législative, citoyenneté propre se fondant sur un corps électoral restreint et figé, restrictions d'accès à l'emploi local, capacité d'accéder au statut civil coutumier pour les personnes qui en ont perdu le bénéfice.

L'organisation des transferts de compétences par la loi organique de 1999 s'effectue par étapes intermédiaires, correspondant au renouvellement du congrès de la Nouvelle-Calédonie en 2004 et 2009. La mise en oeuvre des nouveaux transferts devant intervenir d'ici à 2014, portant sur des compétences normatives lourdes, notamment le droit civil et l'enseignement, nécessitent une modification de loi organique de 1999, ce qui constitue l'objet du présent projet de loi organique.

En outre, le projet de loi organique consacre le choix exprimé par les électeurs mahorais de faire de Mayotte le cent unième département français.

À partir du prochain renouvellement triennal, en 2011, de son assemblée départementale, Mayotte deviendra une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer. Elle sera le « DOM de Mayotte ». Toutefois, nous aurions pu prendre le temps d'approfondir les longues et douloureuses relations qui se sont exprimées dans cette partie de l'océan Indien.

Par ailleurs, le projet de loi ordinaire tend en particulier à ratifier six ordonnances relatives à la Nouvelle-Calédonie. Les députés du groupe SRC sont globalement satisfaits des travaux législatifs menés sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie – même s'ils auraient pu être moins précipités – et se félicitent de l'accord intervenu en CMP.

Nous souhaitons toutefois rappeler que les transferts de compétences ne sauraient, eux, être réalisés dans la précipitation et sans anticipation. Nous veillerons à ce que le calendrier négocié soit suivi. L'État doit tenir sa parole et respecter ses engagements à l'égard des signataires et de la population de l'archipel. La future société calédonienne qui se dessine doit trouver sa place dans la sérénité dans un monde en perpétuelle évolution.

Soucieux de montrer aux citoyens calédoniens une représentation nationale unie et unanimement d'accord sur l'essentiel, et désireux de voir se poursuivre le processus de transfert progressif des compétences, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche voteront favorablement ces deux textes, tout en déplorant les conditions de leur examen.