Intervention de Gaël Yanno

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long travail, engagé dès 2008, afin d'améliorer, d'adapter et de compléter la loi organique de mars 1999, qui détermine le statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République.

Grâce aux groupes de travail réunis au cours de l'année 2008, au comité de pilotage réuni en octobre de la même année, au comité des signataires de l'accord de Nouméa de décembre dernier, à l'avis rendu le 12 juin de cette année par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, les élus et les partis politiques calédoniens ont pu être associés à l'élaboration de ce texte ainsi qu'à l'important travail de préparation des transferts de compétences. Je veux ici leur rendre hommage pour leur implication et pour le travail effectué dans la sérénité et le sérieux.

Les responsables politiques calédoniens, tout en défendant leurs positions respectives, parfois divergentes, ont su écouter les avis des autres afin d'aboutir à de nombreux points de convergence, même s'il existe encore des points de divergence importants.

L'État ne peut que se réjouir de ce sens des responsabilités et de cet esprit de consensus. Le travail accompli devra être poursuivi localement afin de préparer au mieux l'important rendez-vous que le congrès aura en novembre prochain, pour débattre du transfert de nouvelles compétences. La question du transfert des deux enseignements – secondaire public d'une part, primaire et secondaire privés d'autre part – retiendra, vous l'avez bien compris, toute notre attention.

Je voudrais également saluer le travail du Gouvernement qui, par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de son administration, a permis d'accompagner localement le travail des élus. La mission d'appui aux transferts de compétences, composée de hauts fonctionnaires, a donné, du fait de la qualité de ses membres, des informations et des éclairages précieux. Vous avez su également, madame la secrétaire d'État, à l'instar de votre prédécesseur Yves Jégo, être à l'écoute des Calédoniens. Je sais que vos marges de manoeuvre budgétaires sont restreintes, mais en acceptant, pour les personnels de l'enseignement, une mise à disposition globale et gratuite, sans limitation de temps et avec un terme laissé à la seule initiative du congrès ; en acceptant la construction de deux lycées au Mont-Dore et à Pouembout dans les plus brefs délais ; en prévoyant des bases de compensation financière – pour les dépenses de personnel, la dernière année avant la fin éventuelle de la mise à disposition avec une clause de sauvegarde ; pour les dépenses de fonctionnement, les trois dernières années avant le transfert effectif ; pour les dépenses d'investissement, une période de dix années comprenant la construction d'un lycée –, vous avez démontré la volonté du Gouvernement d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses futures compétences. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, vous en remercier.

Le Parlement a fait son travail d'amendement en apportant des garanties financières supplémentaires à la Nouvelle-Calédonie. Ce travail a été effectué dans des conditions parfois difficiles en raison de délais d'examen très courts. Je souhaite saluer le travail de nos collègues sénateurs, mais aussi l'important travail accompli par la commission des lois de notre assemblée. Je remercie tout particulièrement son président, Jean-Luc Warsmann, et son rapporteur, Didier Quentin. Leur écoute, leur implication, leur détermination, ont permis d'aboutir au texte qui nous est présenté aujourd'hui.

Je regrette simplement que certains députés de gauche aient manifesté, lors de la discussion générale, tant de mépris pour plus de 55 % de la population calédonienne, en ne parlant que du peuple kanak, et tant de mépris pour plus de 65 % des électeurs calédoniens qui veulent, comme ils le réaffirment à chaque nouvelle élection, que la Nouvelle-Calédonie reste dans la France. Non, et heureusement, l'indépendance n'est pas inéluctable, contrairement à ce que vous affirmez. En ce qui nous concerne, nous avons la volonté de relever, dans les prochaines années, le défi consistant à démontrer comment on peut être pleinement Français et Calédoniens grâce à l'accord de Nouméa.

Cette loi organique permettra sans nul doute d'améliorer la loi organique de mars 1999. Elle tire les enseignements de dix années d'application. Elle apporte des améliorations dans le fonctionnement des institutions calédoniennes : gouvernement local, congrès, assemblées de provinces. Elle apporte également des avancées dans le fonctionnement de deux instances consultatives : le sénat coutumier et le conseil économique et social. Elle renforce la transparence financière des collectivités calédoniennes et précise les cas d'incompatibilité des élus.

Cette loi accorde également deux années supplémentaires pour trouver un nouveau consensus sur le transfert de quatre compétences sensibles pour nos concitoyens, dont l'exercice par une collectivité de 250 000 habitants est quasiment impossible : le droit civil, les règles de l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Elle apporte indiscutablement des garanties améliorées pour les compensations financières provenant de l'État pour l'exercice de compétences coûteuses.

Cette nouvelle loi organique aura pour caractéristique le consensus. Comité de pilotage des transferts de compétences, comité des signataires, avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, vote par le Sénat, vote par l'Assemblée nationale, commission mixte paritaire : à chacun de ces niveaux, dans chacune de ces instances, un consensus est apparu. Nous ne pouvons que nous en féliciter. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)