Intervention de Jean-Paul Lecoq

…tant il est essentiel à la paix civile sur ce territoire.

Je rappellerai, tout d'abord, ce que nous avons déjà dit lundi dernier. L'accord de Matignon du 26 juin 1988, qualifié de « pari sur l'intelligence » par Jean-Marie Tjibaou, a mis un terme à un demi-siècle de tensions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Signé par le FLNKS, le RPCR et le Gouvernement, il était l'aboutissement d'une nouvelle démarche de dialogue et de réconciliation entre des peuples déchirés. Les Kanaks tendaient la main aux autres communautés calédoniennes, lesquelles comprenaient que la paix civile et toute solution politique passaient par la prise en compte de l'identité et des revendications kanakes.

C'est ce même esprit qui a permis, dix ans plus tard, les accords de Nouméa sur l'avenir institutionnel néo-calédonien, reflétant la volonté réelle et partagée des Néo-Calédoniens d'organiser sur des bases nouvelles la vie en commun sur le territoire. Les Néo-Calédoniens ont, à 72 %, ratifié par référendum cet accord, après de longues et âpres négociations entre les signataires. Le consensus trouvé alors, à force de compromis, ne saurait être remis en cause dix ans plus tard. Il est donc indispensable d'opérer, selon les termes des accords de Nouméa, les transferts de toutes les compétences non régaliennes avant 2014. Faute de quoi, nous empêcherions l'aboutissement du processus de décolonisation de ce territoire.

Pour préparer ces transferts et permettre l'adoption de la loi du pays nécessaire, le relevé de conclusions du comité des signataires de l'accord du 8 décembre 2008 a prévu l'adoption de protocoles d'engagements assurant un appui de l'État. Lundi dernier, Mme la secrétaire d'État nous a rassurés quant à leur existence en nous disant : « Je vous confirme qu'ils sont prêts et qu'ils seront présentés la semaine prochaine au président du Gouvernement et du congrès. » Nous vous remercions, madame la secrétaire d'État, mais nous restons vigilants et nous veillerons à ce que ces délais soient respectés.

Du reste, le FLNKS – dont je salue les représentants, qui ont suivi ces travaux du début à la fin – a souhaité que soit actée au prochain comité des signataires la même démarche de préparation, avec le concours d'experts, des compétences prévues à l'article 27. En effet, aucune loi du pays n'a pu être envisagée dans les six premiers mois du mandat de 2004, la raison invoquée localement étant qu'aucun transfert n'avait été préparé dans la première mandature. Pourtant, ils n'ont cessé de faire des interventions en ce sens. Si ce même effort n'était pas fait pour l'article 27, le « rassemblement républicain » local pourrait encore invoquer ce motif pour ne pas envisager les résolutions prévues à l'article 27 pour demander, à une majorité simple, le transfert des compétences qui y sont énumérées.

Il faudra donc que le Gouvernement soit attentif à ce que le « rassemblement républicain » local ne justifie pas une non-participation au vote des lois du pays, attendues pour opérer les transferts de compétences, pour cette raison ou pour une autre.

En effet, toutes les compétences non régaliennes énumérées au point 3.1.2 de l'accord de Nouméa doivent être transférées avant 2014. L'absence de majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter les lois du pays prévues ne pourra s'interpréter que comme une résistance politique aux transferts. En aucun cas, elle ne devra s'opposer auxdits transferts de compétence.

Nous avons regretté, lors de la première lecture, que la commission de l'Assemblée ait décidé de supprimer l'article 28 bis, relatif au sénat coutumier, qui avait été introduit par nos collègues sénateurs. Cet article prévoyait que lorsque le sénat coutumier est saisi d'un avis qui concerne la coutume, dont le rôle est fondamental en Nouvelle-Calédonie, un membre du sénat coutumier puisse venir présenter cet avis devant le congrès. Son rétablissement est la preuve du respect que nous portons à cette institution néo-calédonienne, et nous apprécions que la raison l'ait emporté en CMP.

Pour conclure, j'ajouterai simplement quelques mots – qui, s'ils ne vont sans doute pas vous plaire, me paraissent essentiels – sur Mayotte. Vous avez décidé d'inscrire dans le projet de loi la départementalisation de Mayotte. C'est avant tout un manque de respect pour les Néo-Calédoniens et pour les Mahorais eux-mêmes.