Intervention de Jean-Paul Lecoq

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ces textes illustre, si besoin en était, la dégradation de nos conditions de travail et les circonstances dans lesquelles sont adoptés des textes d'importance.

Nous avons en effet examiné ces deux projets de loi en première lecture lundi ; nous les avons adoptés dans la nuit, et nous voilà réunis, aujourd'hui jeudi, soit moins de soixante-douze heures plus tard, pour nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Urgence : tel le maître mot du Gouvernement, celui qui résume le mieux les travaux de la session ordinaire et de cette session extraordinaire. En effet, sur les trente textes promulgués au cours des douze derniers mois, l'urgence, qui est par nature une procédure d'exception, a été déclarée à dix-sept reprises – j'ai évidemment exclu les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, qui sont spécifiques.

Or, au regard des textes déjà examinés selon notre nouveau règlement, il est fort peu probable que cette procédure, désormais appelée « procédure accélérée », devienne l'exception, comme nous le promettait pourtant notre président, M. Bernard Accoyer, qui a en effet déclaré : « Le problème est le recours excessif à la procédure accélérée, 50 % des textes depuis 2007, qui prive chaque chambre de jouer pleinement son rôle. Il faut que la procédure accélérée devienne l'exception. Avec une seule lecture à l'Assemblée issue du scrutin direct, les députés pèsent moins sur le contenu du texte. C'est l'équilibre de nos institutions qui est en jeu. » J'ajouterai que la qualité des textes votés et la crédibilité du législateur le sont également, puisque, selon le rapport annuel d'application des lois de 2008 du Sénat, le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence est passé, entre 2006-2007 et 2007-2008, de 16 à 10 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Il faut donc regretter que ces projets de loi relatifs à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie aient été examinés selon la procédure d'urgence.

Cette critique vaut d'ailleurs également pour les conditions dans lesquelles a été élaboré le projet de loi organique. Le comité des signataires de l'accord de Nouméa du 8 décembre 2008 avait en effet acté le calendrier suivant.

En février 2009, un groupe de travail rassemblant les signataires devait être réuni à l'initiative du haut-commissaire, afin qu'y soit présenté l'avant-projet des modifications de la loi organique du 19 mars 1999.

En mars 2009, lesdites modifications devaient être présentées et le congrès de la Nouvelle-Calédonie en être informé.

Au lendemain des élections du 10 mai 2009, et immédiatement après sa mise en place, le congrès devait être consulté officiellement et statutairement sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 19 mars 1999.

En août 2009, la loi organique devait être promulguée.

Ce calendrier n'a pas été respecté, puisque les projets de loi organique et ordinaire ont été transmis directement au congrès nouvellement élu pour consultation statutaire dans la dernière semaine du mois de mai 2009, celui-ci étant prié de rendre son avis avant le 17 juin, date à laquelle le conseil des ministres devait délibérer sur les textes avant qu'ils suivent le circuit parlementaire.

C'est dans ces conditions que nous allons nous prononcer sur ces projets de loi. Pourtant, le respect par la France de l'accord de Nouméa se devrait d'être irréprochable,…