Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, alors que nous arrivons au terme de l'examen de deux textes qui marquent une étape importante pour la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, je tiens à saluer la qualité et la profondeur des débats qui ont permis d'aboutir à ce résultat. Ces deux textes sont en effet le fruit d'un long travail de l'État et de ses partenaires, qui a abouti à un consensus.

À propos des délais de consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur lesquels René Dosière s'est interrogé lundi dernier, je tiens à rassurer la représentation nationale : le Gouvernement a respecté très précisément les conditions de cette consultation. Je vous confirme, monsieur le rapporteur, que le congrès a été saisi le 20 mai dernier sous le régime de l'urgence. Le Conseil d'État a donc pu se prononcer le 11 juin, l'avis du congrès ayant été réputé donné.

Tout au long de leur préparation, ces textes ont été marqués par la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements à l'égard de nos compatriotes mahorais, comme à l'égard de nos compatriotes calédoniens. Pour ces derniers, les engagements ont été explicitement pris lors du comité des signataires de l'accord de Nouméa, le 8 décembre dernier.

Je constate que les textes que vous allez voter respectent les grands équilibres politiques et institutionnels qui fondaient les projets de loi du Gouvernement. Grâce au travail parlementaire, ceux-ci ont été enrichis dans toutes leurs composantes, qu'il s'agisse de la départementalisation de Mayotte, de la modernisation du statut de la Nouvelle-Calédonie ou des modalités des transferts de compétence. À cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement Didier Quentin et la commission des lois pour ce travail, réalisé, je le mesure, dans un délai serré.

S'agissant des transferts de compétence dont bénéficiera la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement vous avait proposé un texte fidèle à ses engagements. Je l'ai dit, celui-ci, comme ses partenaires d'ailleurs, a toujours été guidé par l'objectif d'assurer la qualité du service rendu à nos compatriotes, garantie de la réussite des transferts. C'est pour cette raison que le Gouvernement a pris des engagements fermes sur les modalités des transferts, tant sur le financement des lycées que sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement.

La représentation nationale a souhaité aller plus loin en ce qui concerne les compensations financières. À certains égards, ces modalités placent la Nouvelle-Calédonie dans une situation très différente de celles des autres collectivités. Soucieux de l'équité entre les collectivités et de la contrainte budgétaire, que nul ne saurait méconnaître, le Gouvernement a exprimé, lors des débats, son point de vue sur de telles orientations. Je prends note des propos qui ont été tenus : la représentation nationale a estimé que de telles dispositions se justifient par la situation singulière de la Nouvelle-Calédonie, qui est inscrite dans notre Constitution.