Intervention de Didier Quentin

…marque le début d'une nouvelle époque, qui appellera des efforts renforcés de mise à niveau économique et sociale et de rigueur juridique. En tout état de cause, l'État devra se mobiliser encore plus énergiquement en faveur de nos concitoyens de Mayotte.

Mais l'essentiel du projet de loi organique est évidemment consacré à la Nouvelle-Calédonie. Conformément à l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, cette collectivité bénéficiera de nouveaux transferts avant le terme du mandat de son assemblée délibérante actuelle, prévu en 2014. Ces transferts portent sur le droit civil, l'état civil, la sécurité civile et le droit commercial, domaines pour lesquels le projet allonge de deux ans le délai laissé au congrès pour adopter la loi du pays fixant les conditions du futur transfert. L'enseignement est également concerné, mais à plus court terme, puisque le délai pour adopter la loi du pays dans ce domaine demeure fixé à six mois.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a souhaité, comme le Sénat, qu'un maximum de garanties soient accordées à la Nouvelle-Calédonie quant aux conditions humaines et matérielles des transferts. Les personnels de l'enseignement relevant de l'État seront mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, gratuitement et globalement, pendant une période transitoire dont il reviendra au congrès de fixer le terme.

Par ailleurs, les charges, directes ou indirectes, seront entièrement compensées. Cette compensation évoluera favorablement au cours des prochaines années, qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Le statut des élus locaux est également conforté et les règles applicables aux finances locales clarifiées.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, a décidé d'en rester, dans la grande majorité des cas, au texte adopté lundi par l'Assemblée nationale. Elle n'a dérogé à cette orientation générale que sur quelques points.

Premièrement, elle a souhaité faciliter la mise en oeuvre de la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, sans permettre de déroger à cette répartition, ce qui évite les risques constitutionnels que faisait courir la rédaction initiale du Sénat ; c'est l'article 9 ter.

Deuxièmement, elle propose d'améliorer les conditions selon lesquelles le congrès de la Nouvelle-Calédonie est informé et exerce son contrôle, notamment en matière économique et financière, car le renforcement de la transparence est toujours salutaire dans ce domaine ; c'est l'article 27.

Une troisième modification a pour objet de favoriser la continuité institutionnelle, sans remettre en cause la collégialité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et ses équilibres politiques, auxquels les délégations d'élus, que le rapporteur du Sénat, Christian Cointat, et moi-même avons reçus, sont très attachées ; c'est l'article 28.

Enfin, la CMP a décidé de revaloriser le rôle du sénat coutumier, sans créer pour autant des contraintes procédurales excessives ; c'est l'article 28 bis. Il sera désormais possible aux membres de cette institution prévue par l'accord de Nouméa de venir présenter au congrès ses avis et d'être informés des suites que celui-ci réserve à ses propositions. En outre, il sera inscrit dans le statut néo-calédonien que le président du sénat coutumier organise et dirige ses services, ce qui, semble-t-il, n'allait pas de soi ; le rapporteur du Sénat et moi-même en avions d'ailleurs été avertis lors des auditions auxquelles nous avons procédé.

Là encore, le compromis dégagé en CMP a été longuement discuté et paraît équilibré. Les autres propositions retenues par la CMP relèvent de la cohérence, de la précision et de la coordination. Ainsi, les projets qui nous sont soumis font l'objet d'un large consensus. Je crois que nous pouvons saluer les importantes avancées obtenues par le Parlement en faveur de la Nouvelle-Calédonie, dont le développement devra se poursuivre dans l'harmonie.

Mes chers collègues, en adoptant ces projets de la manière la plus unanime possible, nous montrerons à nos compatriotes de ces territoires, lointains par la géographie mais si proches dans nos coeurs – et je tiens à saluer ici leurs deux représentants, Pierre Frogier et Gaël Yanno, pour leur participation très constructive à nos débats –…