Intervention de Philippe Tourtelier

M. Brottes a remarqué que, dans la liste des pièces devant être jointes à la demande de permis de construire, ne figurait aucun document relatif à l'assainissement. L'amendement vise à réparer cette lacune.

(L'amendement n° 1225 , accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)