Amendement N° 1225 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 24
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité. ».
Exposé Sommaire :
La liste des pièces devant être jointes à la demande de permis de construire est exhaustive et ne prévoit aucun document relatif à l'assainissement, alors même que les communes ou les SPANC doivent contrôler la conformité des installations avec les différentes législations en vigueur touchant à l'urbanisme, l'environnement, ou la santé publique. Il en résulte qu'aucun contrôle a priori du dispositif d'assainissement n'est prévu ou même rendu possible.
Conformément au principe de prévention, cet amendement permet de vérifier la conformité du projet d'assainissement des eaux usées d'une nouvelle construction a priori et non seulement à posteriori après la construction.
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