Je suis saisie de cinq amendements, nos 1385 , 1517 , 1223 , 1503 et 1579 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1223 , 1503 et 1579 sont identiques.
L'amendement n° 1385 a été défendu.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 1517 .