Intervention de Jean-Christophe Lagarde

D'autre part, et j'attire particulièrement votre attention sur ce point, le nouveau règlement doit respecter les engagements pris par les plus hautes autorités de l'État, notamment par le Président de la République et le président de l'Assemblée nationale, tant lors de nos débats sur la révision constitutionnelle que pendant la discussion de la proposition de loi organique. Faute de quoi, cette réforme importante, aboutissement d'un processus long mais nécessaire, serait dévoyée, trahie, au profit d'une majorité qui n'aurait pas respecté sa parole.

Par l'ampleur de la révision constitutionnelle elle-même, le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue la plus profonde et la plus ambitieuse des réformes de notre règlement depuis 1959, année de son adoption.

Nombreuses sont en effet les possibilités désormais ouvertes par la Constitution au règlement de chacune des assemblées.

Au premier rang de ces nouvelles possibilités figure celle désormais inscrite à l'article 51-1 de la Constitution : elle permet au règlement de chaque assemblée de définir les droits des groupes politiques constitués en son sein, notamment de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. C'est l'un des points sur lesquels notre groupe a enrichi le texte constitutionnel, et qui a en partie fondé notre vote final positif. Aussi, serons-nous intransigeants pour que ces droits soient bien traduits dans notre règlement en droits réels et effectifs, et ne demeurent pas des virtualités relevant de l'affichage politicien.

Reconnaître à l'opposition des droits spécifiques, c'est aujourd'hui lui permettre de jouer enfin tout son rôle dans les travaux de notre assemblée, c'est lui permettre de peser dans le débat parlementaire sans qu'elle soit contrainte, pour y parvenir, à une obstruction systématique. Reconnaître des droits spécifiques à l'opposition, c'est surtout ne plus s'en remettre à la rue ou aux enquêtes d'opinion pour structurer le débat public, mais restaurer, au contraire, le Parlement, le lieu où on parle, comme instance privilégiée du débat politique.

Lors des lectures préalables à la révision constitutionnelle, les députés et les sénateurs centristes avaient proposé qu'à la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d'opposition soit jointe celle d'en reconnaître d'autres aux groupes dits minoritaires, c'est-à-dire ceux qui, bien que soutenant le Gouvernement, ne constituent pas pour autant le groupe majoritaire. Ces deux démarches, bien que distinctes en apparence, sont en réalité largement complémentaires. En effet, le rééquilibrage de nos institutions par la revalorisation du rôle du Parlement, c'est-à-dire de l'opposition comme de la majorité, a été rendu nécessaire par les révisions successives de la Constitution de 1958 qui, en permettant l'élection du Président de la République au suffrage universel, en instaurant le quinquennat puis en inversant le calendrier électoral, ont progressivement déplacé le centre de gravité de la République vers le pouvoir exécutif et le chef de l'État lui-même.

Le processus de la révision constitutionnelle doit également être l'occasion d'apporter au Parlement des réponses face à l'extrême bipolarisation de la scène politique induite par le mode de scrutin de l'élection présidentielle, progressivement devenue le rendez-vous majeur de la démocratie en France.

Ainsi, s'il apparaît nécessaire et légitime de donner au camp du candidat battu au second tour de l'élection présidentielle les moyens d'une meilleure implication dans le débat public comme dans le fonctionnement de nos institutions, il importe tout autant que puissent être définis des mécanismes à même de mieux prendre en compte la diversité politique de la représentation nationale car celle-ci procède du pluralisme des courants de pensée parcourant notre société, base de toute démocratie.

Alors que la Constitution reconnaît désormais explicitement, grâce à l'initiative des députés et sénateurs centristes, en son article 4, le caractère pluraliste de notre démocratie, l'un des enjeux majeurs du débat qui s'ouvre sera bel et bien de permettre au pluralisme d'être plus largement respecté dans le fonctionnement de notre assemblée.

Si la plupart des mesures touchant aux droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, qui sont contenues dans cette proposition de résolution voulue par le président Accoyer, constituent quelques avancées en direction de la modernisation de notre institution, je regrette la relative frilosité de ce projet au sujet de la répartition des présidences des six – et peut-être bientôt huit – commissions permanentes de notre assemblée.