Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la présidente, mes chers collègues, le 21 juillet dernier, le Congrès adoptait une révision constitutionnelle d'ampleur inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de notre Constitution ont été modifiés, voire intégralement réécrits ; 9 articles nouveaux ont été ajoutés à notre loi fondamentale.

Moins d'un an après ce vote, un certain nombre d'éléments de cette réforme importante sont déjà entrés en application.

Ainsi, en septembre dernier, nous ouvrions nos travaux par un vote sur l'opportunité de poursuivre ou non l'intervention militaire française en Afghanistan, sonnant, par là même, le glas de la notion de domaine réservé et mettant un terme à cette triste exception française qui voulait que le pouvoir exécutif utilise les forces françaises à travers le monde comme bon lui semble, sans en rendre compte à personne.

En outre, depuis le 1er mars, notre assemblée partage avec le Gouvernement la maîtrise de son ordre du jour, et ne délibère plus sous la menace constante de cette véritable épée de Damoclès que constituait la possibilité d'un recours systématique à l'article 49-3.

Enfin, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 42 de la Constitution, la procédure législative laisse désormais une place accrue aux commissions, nous permettant à présent de débattre dans cet hémicycle des textes issus de leurs travaux et non plus de ceux initialement déposés par le Gouvernement.

Le groupe Nouveau Centre, qui a souhaité, enrichi et voté la réforme constitutionnelle, se réjouit de ces avancées et attend avec impatience que les autres mesures, telles que l'exception d'inconstitutionnalité au bénéfice de nos concitoyens, le référendum d'initiative citoyen, le contrôle parlementaire des nominations décidées par le chef de l'Etat ou encore la création de la fonction de défenseur des droits des citoyens soient mises en oeuvre.

Parmi ce qui reste à mettre en oeuvre, figure également ce qui nous réunit aujourd'hui, c'est-à-dire, à travers la modification de notre règlement intérieur, tout ce qui oeuvre à la modernisation de nos débats parlementaires et à l'extension des droits conférés aux groupes parlementaires, lesquels ont été inscrits, pour la première fois, dans notre Constitution. C'est un point très sensible car le règlement de l'Assemblée, s'il ne touche pas vraiment le grand public, a un caractère particulier et représente un double enjeu.

En effet, notre règlement revêt un caractère particulier car il est intemporel ; il est un des piliers de notre démocratie, pilier qui doit dépasser les alternances et transcender les majorités du moment. C'est la raison pour laquelle il est traditionnellement l'objet d'un consensus. Faute de quoi, il ne serait pas le règlement de l'Assemblée nationale, respecté par tous et permettant un travail serein et constructif ; il ne serait que le règlement d'un groupe politique, c'est-à-dire un règlement provisoire qui aurait vocation à changer à chaque alternance.