Intervention de Jean-Paul Charié

Il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est particulièrement favorable à cette disposition. J'attends votre avis.