Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 6, amendements 162 119 741

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est particulièrement favorable à cette disposition. J'attends votre avis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion