Amendement N° 119 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 51 741 )
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Forissier.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. »
Exposé Sommaire :
L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. À cet effet, il prévoit de fixer un délai légal de paiement ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.
Or beaucoup de donneurs d'ordres ont recours à des manoeuvres de contournement pour échapper aux délais légaux, en demandant aux entreprises fournisseurs de différer l'émission de la facture, voire retournent celle-ci à plusieurs reprises alléguant une non conformité matérielle de la facture aux modèles comptables des clients.
Dans la mesure où le point de départ du délai de paiement est fixé à la date d'émission de la facture, il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur (article L. 442-6 du code de commerce) le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif.
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