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Amendement N° 119 (Tombe)

Modernisation de l'économie

Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 51 741 )

Déposé le 19 mai 2008 par : M. Forissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :

« Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. »

Exposé Sommaire :

L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. À cet effet, il prévoit de fixer un délai légal de paiement ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.

Or beaucoup de donneurs d'ordres ont recours à des manoeuvres de contournement pour échapper aux délais légaux, en demandant aux entreprises fournisseurs de différer l'émission de la facture, voire retournent celle-ci à plusieurs reprises alléguant une non conformité matérielle de la facture aux modèles comptables des clients.

Dans la mesure où le point de départ du délai de paiement est fixé à la date d'émission de la facture, il est proposé d'ajouter à la liste des comportements abusifs susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur (article L. 442-6 du code de commerce) le fait pour le débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de règlement effectif.

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