Intervention de Philippe Gosselin

Après plus de quarante deux heures de débats en première lecture, plus de vingt heures en deuxième lecture, après le coup du rideau du 9 avril dernier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à propos duquel je note au passage que, lors de la séance de jeudi dernier après-midi, il ne restait qu'un seul député socialiste dans l'hémicycle (Huées sur les bancs du groupe UMP), nous voilà sur le point d'adopter ce projet de loi.

Que n'avons-nous pas entendu depuis des semaines ! Que le Gouvernement et la majorité n'avaient rien compris à internet, et donc à la modernité ! (« Oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Qu'ils n'avaient rien compris à la jeunesse, rien compris aux libertés, rien compris, pour tout dire, à la culture, j'en passe et des meilleures. Il est vrai qu'il est difficile d'aller expliquer à ses électeurs qu'à l'automne, au Sénat, on était unanimement pour et qu'aujourd'hui on est divisés et finalement opposés. Peut-être faut-il leur dire, comme M. Bloche le faisait il y a quelques jours, que le PS était trop occupé à la préparation du congrès de Reims. Cela fait sérieux. Il est curieux par ailleurs de voir l'opposition, d'ordinaire si prompte à tout réguler, défendre la loi de la jungle sur internet. La vérité, c'est que ce texte dérange, car il n'est pas tombé du ciel. Il est le fruit d'un véritable accord, celui de l'Elysée, auquel ont souscrit, à la suite du rapport Olivennes, quarante-sept organisations, entreprises, fournisseurs d'accès à internet qui représentent la totalité du monde de la culture et des communications électroniques. De plus, le texte est soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques (Protestations sur les bancs du groupe GDR) et des auteurs, des compositeurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs. Il l'est même – après tout, j'aurais peut-être dû laisser Jack Lang défendre ce projet – par d'éminents ministres de la culture, comme lui-même et Catherine Tasca.

Que proposons-nous ? Une méthode pédagogique et préventive. Aujourd'hui, c'est la loi contre la contrefaçon qui s'applique. Ses dispositions sont lourdes et peu appropriées : trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Il faut faire plus simple. Il faut faire comprendre que le téléchargement illégal ne saurait être la règle. La propriété intellectuelle, fût-elle immatérielle, doit être respectée. Internet est un merveilleux espace de liberté. Mais il ne peut y avoir de liberté sans responsabilité. On ne peut mettre en avant l'exception culturelle française et ne rien faire, comme le voudrait la gauche. On ne peut se contenter d'explications alambiquées. Vous mettez en avant le jeu des majors, les chiffres d'affaires, les profits. La réalité, c'est que les ventes de DVD ont chuté de 35 % depuis cinq ans, le chiffre d'affaires des activités musicales de 55 % et que le piratage représente 1 milliard d'euros par an de produits non vendus. La riposte graduée, qui est pédagogique, permettra de mieux faire comprendre ces éléments.

Par ailleurs, la Haute autorité offre toutes les garanties nécessaires. Il s'agit d'une autorité indépendante, composée en partie de magistrats, et parfaitement au clair avec la convention européenne des droits de l'homme. Ses procédures sont contradictoires et respectent parfaitement les droits de la défense. C'est ce qui a été appliqué pour la CNIL, et ce le sera pour la HADOPI.

Enfin, c'est un texte parfaitement en phase avec le droit européen. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quoi qu'ait pu voter le Parlement européen,quand bien même l'accès à internet deviendrait un droit fondamental – et pourquoi pas, du reste ? – il devra toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux, et le respect de la propriété en est un. La Cour de justice des communautés européennes et le Conseil constitutionnel n'ont jamais dit autre chose.

Nul n'a la prétention d'avoir gravé une loi définitivement dans le marbre. Les techniques évoluent et, dans ce domaine également sans doute, les modèles économiques doivent parfois s'adapter. L'offre légale elle-même doit être étoffée, les catalogues doivent se diversifier et offrir des produits moins chers. Insistons aussi sur ce point, sur lequel nous serons jugés. Mais, si nous voulons continuer à diffuser et encourager la culture française, pouvoir encore nous prévaloir dans quelques années de notre exception culturelle, alors oui, cette loi est la bonne. C'est celle qu'il nous faut ici et maintenant. Voilà pourquoi le groupe UMP la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)