Intervention de François de Rugy

…que ce service minimum n'a volontairement pas été mis en place dans ces communes.

Cette circulaire ne respectait pas l'article 34 de la Constitution car le dispositif qu'elle instaurait relevait du domaine de la loi. Instaurer de nouvelles obligations aux collectivités et limiter le droit de grève, cela relève de la loi.

Sur le fond, vous rappelez que le présent texte prévoit que la déclaration de grève, quarante-huit heures à l'avance, doit être précédée d'une négociation entre les syndicats et l'État.