Intervention de Frédéric Lefebvre

…et moi-même avons déposé un amendement, auquel s'applique cependant la jurisprudence de l'article 40 et que nous n'aurons donc pas le plaisir de discuter avec vous dans l'hémicycle. Nous proposions que l'État puisse se substituer aux collectivités locales pour la protection juridique des maires en cas de difficulté d'ordre pénal.