Intervention de Nicolas Forissier

L'amendement n° 672 est à mettre en relation avec l'amendement n° 1481 , que le Gouvernement a présenté tout à l'heure et qui a été adopté à l'unanimité par notre assemblée. Je rappelle que cet amendement permet d'appliquer le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées.

J'avais fait cette proposition aussi bien pour les concubins que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité. Mais je ne pouvais pas déposer un amendement à cet effet, puisqu'il n'aurait pas satisfait aux conditions de recevabilité financière. Je propose donc que le Gouvernement fasse des propositions en ce sens à l'occasion d'un rapport.

Mon amendement est à moitié satisfait puisque nous avons adopté cette mesure en ce qui concerne les personnes pacsées. Mais il n'y a aucune raison pour que seules les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité puissent avoir le statut de conjoint collaborateur. Il y a aussi des personnes qui ont fait le choix, et elles sont libres de le faire, de vivre en concubinage. Aujourd'hui, elles ne bénéficient pas des protections qu'offre ce statut.

Le Gouvernement, après avoir réglé les éventuels problèmes juridiques et procédé aux vérifications nécessaires, devrait pouvoir nous faire des propositions étendant la mesure aux concubins.