Amendement N° 1481 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 5
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article L. 121-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - Les dispositions de la présente section sont également applicables aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'étendre le statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
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