Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 1249
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
De deux choses l'une : ou vous êtes locataire, ou vous êtes propriétaire de votre logement. Dans le premier cas, par définition, vous ne pouvez invoquer l'insaisissabilité puisqu'il faut être propriétaire pour se prémunir. Dans le second cas, vous avez la faculté de déclarer votre bien comme insaisissable ; cela s'applique aussi aux propriétaires d'un logement social. Voilà ma réponse, qui est très claire.
