Amendement N° 1249 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 31 mai 2008 par : Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Marie-Jeanne, M. de Rugy, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
1° bis L'article L. 526-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entreprise. Il s'agit souvent de personnes en difficulté qui ne connaissent pas les règles de protection de leur logement et qui se retrouvent, en cas de liquidation judiciaire, dans une grande situation de détresse. La saisie et la vente de leur logement plongent ces familles dans le dénuement et le drame.
Il est vivement souhaitable que de telles situations soient évitées, ce qui est possible en prévoyant l'insaisissabilité de plein droit de la résidence de l'entrepreneur individuel et du conjoint sans déclaration auprès d'un notaire lorsque cette résidence consiste en un logement social.
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