Intervention de Daniel Paul

En effet, madame la présidente : Mme Bello, qui se trouve aujourd'hui à la Réunion, m'a demandé de le faire à sa place.

Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entreprise. Il s'agit souvent de personnes en difficulté qui ne connaissent pas les règles de protection de leur logement et se retrouvent, en cas de liquidation judiciaire, en situation de grande détresse. La saisie et la vente de leur logement tournent au drame, car elles les plongent dans le dénuement.

Il est hautement souhaitable d'éviter de telles situations. C'est pourquoi nous prévoyons l'insaisissabilité de plein droit de la résidence de l'entrepreneur individuel et de son conjoint, sans déclaration auprès d'un notaire, si cette résidence est un logement social.