Intervention de Lionel Tardy

C'est un vaste sujet. M. Gaubert a raison : je suis moi aussi entrepreneur et je sais que, bien souvent, il faut hypothéquer ses biens quand on veut créer une entreprise. Cela dit, même si un banquier ne consent jamais de prêt sans avoir de garanties, une caution mutuelle des époux suffit bien souvent à résoudre les problèmes.

Le projet de loi a l'avantage de clarifier les choses. Il est bien précisé, en effet, qu'afin de faciliter l'accès au crédit du chef d'entreprise individuelle, il lui sera possible de procéder à une renonciation partielle sur ses biens immobiliers au bénéfice de l'un ou plusieurs de ses créanciers professionnels. L'objectif est de laisser au chef d'entreprise la possibilité d'apporter en garantie non des biens mais des sommes, afin de lui assurer un minimum de protection. À cet égard, l'article est bien fait.