Amendement N° 737 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendement identique : 543 )
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel devrait se limiter à la résidence principale.
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