Intervention de Hervé Novelli

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis défavorable également. L'extension de la protection du patrimoine individuel de l'entrepreneur à tous les biens immobiliers constitue une avancée à laquelle le Gouvernement ne saurait renoncer. Par ailleurs, la discussion d'hier a permis de clarifier les problèmes relatifs au patrimoine d'affectation, aux réserves et à l'autofinancement.