Intervention de Jean Gaubert

Cette disposition se comprend pour le cas des chefs d'entreprise qui n'ont rien à se reprocher et qui peuvent à tout moment être confrontés à un retournement de conjoncture ou à un problème de production. Mais vos bonnes intentions se heurtent à la réalité. Pour régler ce problème, il faudrait adapter le dispositif des fonds de garantie collective, qui existaient dans l'agriculture mais qui ont été déclarés euro-incompatibles. Il est à craindre, sinon, qu'une telle disposition ne vienne freiner la création d'entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 5.