Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet article ne s'applique pas aux régions d'outre-mer n'ayant pas opté pour le statut de collectivité unique prévu par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Dans les régions mono-départementales comme la Réunion, la création de conseillers territoriaux aboutira à l'institution de ...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception du conseil général de la Réunion ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à l'exception du conseil général de la Réunion ». Exposé sommaire : L'application de cet article revient en fait à créer une assemblée unique délibérante dans une région d'Outre-mer sans q...