Amendements de Huguette Bello

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

L'article 1600 du code général des impôts est complété par un V. ainsi rédigé : « V. - Dans les régions définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisa...

I. - Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : «  ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée: « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué au profit de la caisse nationale des allocations familiales une contribution de 40 %, à la char...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations famil...

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis À la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 12 % ; ». Exposé sommaire : Act...

Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociales, le taux : « 2,5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

À la deuxième phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 137-13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et de la caisse nationale d'allocations familiales »; 2° Les deux premières phrases du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contributi...

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du code de la sécur...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la part de ces rentes supéri...

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « 12 % et à 24 % » sont remplacés par les mots : « 20 % et à 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de manière significative...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'intégration, en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) au sein des universités, ne peut être le prétexte à leur dissolution pure et simple. Les auteurs de cet amendement en...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation de formation, après leur recrutement, des enseignants des établissements d'enseignement technologique. Il s'agit d'autre part de conserver le rôle des IUFM dans cette formation.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il convient de ne pas supprimer, dans le code de l'éducation, les références aux formations initiale et continue des maîtres. Il s'agit d'autre part de conserver le rôle des IUFM dans ces formations.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 13° de l'article 6 de la proposition de loi limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicat...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. - I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. ...