Interventions de Hervé Mariton
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J'évoquerai trois points. Pour ce qui est tout d'abord de la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes, il me semble que le projet de loi devrait évoquer l'accord du parent de l'enfant souhaitant demander des informations sur son géniteur. Il n'en dit mot pour l'instant. En deuxième lieu, vous avez, à juste titre, souligné le caractère histo...
Et les parents ?
Les parents qui ne le pensent pas sont-ils, eux, en faute ?
Tout cela ne suffit pas à me rassurer totalement. Quel type d'encadrement vous paraîtrait, messieurs, légitime ? Qu'est-ce qui permettrait, selon vous, que notre pays ne se laisse distancer dans le domaine ni de la recherche ni de l'industrie pharmaceutique ? Le mieux serait-il nécessairement d'aligner notre droit sur celui des pays les plus p...
J'observe qu'on passe insidieusement de « visée thérapeutique » à « visée médicale » et maintenant, « scientifique ».
Qui est demandeur de cette mesure ?
Cet amendement a été adopté par la commission des finances et a reçu le soutien de plus d'une centaine de députés du groupe UMP. Il part du constat qu'il ne s'agit pas là d'une niche fiscale, mais bien d'une modalité du calcul de l'impôt qui a sa cohérence : puisque se crée, avec le foyer, une personne fiscale nouvelle, il est normal qu'il y a...
D'ailleurs notre collègue Balligand, en commission des finances, a bien souligné qu'il était au fond légitime de distinguer le mariage et d'autres liens : « Le mariage est avant tout d'un lien social tandis que le PACS est un engagement entre deux êtres », disait-il. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Les deux liens sont parfaitement légitimes ; ils entraînent des effets sociaux différents. D'ailleurs, dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a bien souligné la légitimité du législateur à décider différemment selon l'un ou l'autre lien, compte tenu de leurs effets différents dans la société.
En commission, notre collègue Diefenbacher a d'ailleurs très bien souligné à quel point le mariage permettait de mieux protéger le partenaire le plus faible.
C'est dans cet esprit que je vous propose cet amendement.
Il en juge autrement dans sa décision du 6 octobre 2010 !
Sa décision d'octobre montre que non. C'est de la mauvaise foi !
Ce n'est pas le débat ! Je ferai trois observations. Premièrement, cet amendement a été voté par la commission des finances. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d'État, a souligné dans sa décision du 6 octobre la différence existant entre les liens du mariage et le PACS, et rappelé la légitimité du législateur à ...
Je propose simplement de respecter la logique de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre dernier.
Troisièmement, je suis parfaitement conscient, monsieur le rapporteur général, que le monde a changé. Je suis conscient aussi de la légitimité du PACS. Je dis simplement que, puisqu'il y a aujourd'hui deux liens possibles le PACS et le mariage , il est normal de concevoir une différence entre l'un et l'autre.
Je ne sais pas exactement ce que signifie le concept de neutralité de l'impôt. Pour moi, ce dernier a aussi pour vocation d'encourager des choix utiles à la stabilité de la société. Quelle que soit l'imperfection des institutions, il me paraît utile de consolider celle du mariage, y compris, comme c'est fréquent, lorsque le PACS évolue en maria...
Dès lors, le respect de la modalité de perception de l'impôt impose de constater qu'un couple marié devient une nouvelle personne fiscale. Cela a son sens. C'est pourquoi il faut voter l'amendement de la commission des finances.
Vous êtes donc d'accord pour qu'il soit procédé à une deuxième délibération ?
