Les interventions de Hervé Gaymard sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/02/2012 — Amendement N° 421 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaymard, M. Kert, Mme Dalloz
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la...
