Prix du livre numérique

La commission a rejeté cet amendement, car cette légitime demande est déjà satisfaite par la législation existante. Je rappelle à notre collègue Lebreton, mais il le sait puisqu'il a suivi cette loi avec beaucoup d'intérêt, que l'article 25 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui s'applique à l'ensem...

La commission n'a pas adopté ces amendements. J'ai entendu l'argumentation de notre collègue Marcel Rogemont. Nous sommes tous en commission et sur tous les bancs de cet hémicycle très attachés à la défense du droit des auteurs, du droit d'auteur, et à l'évolution de ce droit d'auteur dans le contexte du développement de l'économie numériq...

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais il est bien entendu que nous devons réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique. Les auteurs doivent pouvoir bénéficier des retombées économiques générées par l'économie du livre numérique, mais effectuer de telles modifications parcellaires au détour d'une pro...

Je ferai trois brèves remarques. Premièrement, comme l'a rappelé Christian Kert, c'est un fait, suite à la réforme des commissions et de leurs attributions, le livre et le droit d'auteur sont de la compétence de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Deuxièmement, il est évident que nous ne sommes pas, je l'espère et chaque jour le démontre, dans une assemblée balkanisée où les commissions ne se parlent pas. Nous sommes tous membres d'une commission permanente, mais, par définition, nous nous intéressons à tous les thèmes. Donc, nous sommes tous les bienvenus pour travailler sur l'ensemble ...

Avant de passer au vote, je tenais à rappeler que l'adoption de cet amendement supprimerait, de fait, la clause de rendez-vous législatif et ferait tomber l'amendement suivant, à savoir celui de notre collègue Rogemont pour lequel nous avons beaucoup de bienveillance !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, il faut toujours légiférer en tremblant, avec circonspection et mesure. C'est une règle générale de conduite, mais elle est encore plus pertinente quand on considère l'univers numérique, en perpétuelle évolution, notamment pour ce qui concerne l...

La commission a repoussé cet amendement. Je profite de cette occasion pour revenir sur ce sujet que différents orateurs ont déjà évoqué. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il est important que l'éditeur ait la maîtrise du prix du fichier numérique. Se pose ensuite la question des voies et moyens pour y parvenir. Dans l'espace juridique nationa...

En ce qui concerne le contrat de mandat, il n'existe pas d'outil magique ; il ne faut donc pas le parer de toutes les vertus. Le législateur national souhaite simplement qu'une loi symboliquement très importante prévoie que le prix du fichier numérique soit fixé par l'éditeur. Ensuite, nous savons, au moment où nous nous exprimons, que ce text...

Le seul moyen de le rendre effectif au niveau international est le contrat de mandat puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix dans le contrat.

On peut bien faire un procès d'intention aux éditeurs mais qu'est-ce qui permet à certains d'entre vous d'avancer que le prix du fichier numérique par contrat de mandat sera moins élevé à l'étranger qu'en France ? Cela signifierait que les éditeurs, selon vous, vendront le fichier moins cher à l'étranger que sur le territoire national.

Si l'on se situe dans un cadre légal, l'éditeur est libre ou non de vendre son fichier numérique à une plate-forme de téléchargement domiciliée à l'étranger et au prix où il l'entend. Par ailleurs, monsieur Bloche, la Commission a émis deux avis : le premier, auquel vous vous référez, date du 13 décembre et ménage des espaces de tolérance et d...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. Il part certes d'un principe louable, mais l'exception est actuellement prévue pour les seules bibliothèques de recherche et les bibliothèques universitaires car ce type d'offre leur est presque uniquement destinée, les bibliothèques scolaires n'utilisant pas cette sorte de service. En outre ...

Défavorable, parce que rien dans le texte de la loi n'interdit ce qui est proposé par les auteurs de ces amendements. La loi ne prend pas position sur la question des DRM, donc de la reproductibilité de l'oeuvre, si l'auteur est d'accord pour que son oeuvre soit reproductible à l'infini, sans rémunération. Ces amendements, respectables, me semb...

Défavorable. Comme je vous l'ai déjà indiqué en commission, cher collègue Lionel Tardy, la référence aux « acheteurs situés en France » nous semble plus claire au regard des récentes jurisprudences relatives à la détermination de la loi applicable aux sites internet. La Cour de cassation retient en effet la compétence des juridictions française...

Je vais répéter ce que j'ai dit en commission, mais l'hémicycle a plus de majesté que la salle du sous-sol ! Je ne pense pas que la jurisprudence de la Cour de justice sur les pratiques commerciales déloyales soit applicable au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne v...

Avis défavorable : cet amendement a été repoussé par la commission. La demande légitime de M. Tardy est satisfaite par la législation existante relative aux pratiques anticoncurrentielles. L'article L. 420-2 du code de commerce prévoit en effet déjà que : « est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises...

La commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative...