Prix du livre numérique

Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, je suis heureux, comme nous devons tous l'être ce soir, que notre assemblée s'apprête à voter définitivement ce qui sera le premier texte au monde concernant le livre numérique, texte pionnier dans notre monde en mutation perpétuelle. Réunie ...

Je voudrais tout d'abord vous féliciter et vous remercier, monsieur le ministre, pour l'action déterminante que vous menez en faveur de la création, et pour la politique du livre que vous venez de décrire dans tous ses aspects, ainsi que pour votre combat en faveur de la diversité culturelle, dont on sait, tant au niveau européen qu'au niveau m...

Mais je crains qu'elle ne soit inopérante, car inapplicable. En effet, si l'on constate demain qu'une plateforme de téléchargement située hors de nos frontières brade des fichiers numériques détenus par des éditeurs français, que va-t-on faire ? Un premier avertissement avant l'escalade ? Puis la riposte graduée ? Une cyber-attaque ? Une frappe...

Il faut donc obtenir, par une action conjointe auprès du Parlement européen et des États membres, une modification de la directive services et de la directive sur le commerce électronique, afin que soit prise en compte la diversité culturelle telle qu'elle est mentionnée à l'article 167 du traité. C'est pourquoi, je proposerai, avec mon collèg...

Je voudrais enfin souligner que l'adoption de cette inapplicable clause d'extraterritorialité fragiliserait l'ensemble du texte dans le cadre d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, et donc le dispositif initial du texte applicable dans l'ordre juridique interne. J'entends bien que la procédure peut être longue, qu'entr...

En commission, nous avons décidé d'assujettir les seuls éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques qui sont commercialisés. La rédaction qui avait été adoptée par le Sénat et que vous voulez rétablir vise, au contraire, tous les éditeurs, même étrangers. Cet amendement me laisse perplexe, mon...

M. Lebreton exprime des préoccupations tout à fait légitimes et justifiées. Il a raison d'insister sur la situation particulière de nos départements d'outre-mer. Je voudrais lui dire que si la commission a émis un avis défavorable, ce n'est pas pour des raisons de fond mais parce que l'intention de son amendement, si je puis dire, est satisfai...

La commission a rejeté cet amendement, qui part d'un principe louable. Actuellement, l'exception est uniquement prévue pour les bibliothèques de recherche et les bibliothèques universitaires car elles sont quasiment les seules bénéficiaires de ce type d'offre, les bibliothèques scolaires n'utilisant pas ce service. Au surplus, une telle modifi...

La commission a rejeté ces amendements qui posent un problème de fond : ils voudraient que la loi protège les droits des auteurs ayant recours aux licences libres tout en les excluant de l'application de la proposition de loi à travers une nouvelle exemption, ce qui est pour le moins contradictoire. Rappelons ici que la présente proposition de...

La commission a rejeté cet amendement. Comme chacun sait, le régime des exceptions au droit d'auteur est très complexe et fait les délices des juristes. Il me semble, comme je l'ai déjà indiqué en commission, qu'ouvrir le chantier général de la révision des droits d'auteur à l'heure d'internet et du numérique par le biais de cette proposition ...

Bien des choses ont été dites sur ce sujet en première lecture et au cours de cette deuxième lecture, en commission et dans l'hémicycle. Je me contenterai donc de rappeler trois éléments simples. Premièrement, tout le monde est d'accord sur les objectifs à atteindre. Je remercie M. Bloche de l'avoir dit en concluant son intervention. Il s'agit...

afin de préserver la diversité culturelle et la rémunération de la création. Je le dis solennellement : ceux, dont je suis, qui n'approuvent pas la solution technique retenue par nos collègues du Sénat ne sont pas en retrait dans ce débat, dans ce combat pour la diversité culturelle et l'extraterritorialité. Il est un peu trop facile d'oppose...

c'est-à-dire en métropole et dans les départements d'outre-mer ; les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales relèvent d'un autre régime juridique. Je veux bien que nous menions la bataille de l'extraterritorialité ; mais cette bataille, à supposer que nous la gagnions, ne pourra jamais déboucher sur l'application de la loi ...

C'est pour éviter cela, mes chers collègues, que j'ai déposé l'amendement qui a été adopté en commission, et aux termes duquel l'éditeur ne peut pas vendre le fichier à une plateforme de distribution située à l'extérieur du territoire national à un prix inférieur à celui qu'il a initialement fixé pour le territoire national.

À mes yeux, ce dispositif de bon sens est tout à fait opérationnel, car il respecte la loi française applicable et reste dans le cadre du territoire français, ce qui exclut toute incertitude quant à l'application. Il n'en va pas de même de l'attitude qui consiste à voter une loi en souhaitant qu'elle s'applique hors de nos frontières : dans ce ...

Madame Amiable, avec cette loi, nous ne baissons pas du tout les bras, au contraire ! Si nous l'adoptons, elle sera immédiatement applicable : les éditeurs fixeront alors le prix du livre numérique, que les fichiers soient téléchargés à partir de plateformes situées en France ou à l'étranger. Si nous avons pris l'initiative de cette loi, c'est...

Bien sûr ! Si la clause est votée, de toute façon, elle ne s'adresserait pas à la Commission européenne mais à la Cour de justice de l'Union européenne, et n'aurait d'effet que quand le texte serait déféré avec les années d'incertitude juridique que cela signifierait, qui ne seraient pas du meilleur aloi pour protéger les intérêts que nous v...

Je l'ai indiqué en commission : il faudra rapidement réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteurs à l'ère numérique. Les auteurs doivent évidemment pouvoir bénéficier des retombées économiques de la croissance du secteur du livre numérique. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, q...

La commission a rejeté cet amendement, ainsi d'ailleurs que les deux suivants. La rédaction globale de l'article 5 bis que nous avons proposée vise à dessiner un cadre général, afin de permettre la reprise des négociations entre auteurs et éditeurs sur l'ensemble des questions ayant trait au droit des auteurs à l'ère numérique. Par ailleurs, ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure. Le texte de la loi satisfait la demande de l'amendement.