Débat d'orientation budgétaire

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. - Après le b) du 1. de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) D'offices de tourisme mentionnés à l'article L. 133-1 du code de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurales visées à l'article 1465 A du présent code ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution devait être le renforcement du contrôle des assemblées. Or il n'en est rien et avec la réforme, c'est l'inverse qui se produit puisque l'on passe d'une nomination par le CSA, autorité de régulation indépendante à une nomination par le Préside...

État B Mission « Plan de relance de l'économie » Au tableau de l'état B, substituer à la ligne : Programme exceptionnel d'investissement public 3 951 000 000 2 687 000 000 les deux lignes suivantes : Programme exceptionnel d'investissement public 3 051 000 000 1 787 000 000 Accompagnement de la modernisation des Hôpitaux 900 000 000...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « administratifs », insérer les années : « 2003, 2004, 2005, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « d'équipement de », insérer les années : « 2003, 2004, 2005, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III, IV et V de l'article 92 de la loi n° 2008-142...

Le e. et le f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA. La mise en place d...

Le premier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addi...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, ne sont p...

I. - Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 24...

Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interd...

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieu...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 ter, à l'article 278 quater, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au dernier alinéa de l'article 278 quinquies, aux premier et troisième alinéas de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies et au premier alinéa de l'article 279, le taux de : « 5,50...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278, le taux de : « 19,60 % » est remplacé par le taux de : « 18 % ». 2° Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 ter, à l'article 278 quater, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au dernier alinéa de l'article 278 quinquies, aux premier et troisiè...

I. - Il est versé en 2009 6,9 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement. II. - Cet abondement est mis à disposition du comité des finances locales qui les répartit au bénéfice des collectivités qui signent avec l'État des contrats d'investissement permettant de financer des travaux dans le cadre du plan de relance. ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à : « - 1 230 ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...