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Amendements de Henri NayrouLes derniers commentaires sur Henri Nayrou en RSS


2826 amendements trouvés


29/06/2010 — Amendement N° 949 au texte N° 2636 - Article 15 (Adopté)
M. Nayrou, M. Brottes, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

29/06/2010 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 2636 - Après l'article 1er bis (Adopté)
M. Launay, M. Peiro, M. Dumas, M. Deguilhem, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Gaubert, Mme Batho, Mme Reynaud, Mme Orliac, ...

I. - Après l'article L. 112-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-7-1. - L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés dans les produits alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes : « 1° Les dénominations « truffé » ou « à la truffe » son...

29/06/2010 — Amendement N° 504 au texte N° 2636 - Article 1er (Rejeté)
M. Nayrou, M. Brottes, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Le...

29/06/2010 — Amendement N° 503 rectifié au texte N° 2636 - Article 1er (Adopté)
M. Nayrou, M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Jean-Michel Clément, Mme Erhel, Mme Gaillard,...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant leur ...

28/06/2010 — Amendement N° 953 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

28/06/2010 — Amendement N° 1197 au texte N° 2636 - Article 9 (Retiré)
M. Nayrou, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...

28/06/2010 — Amendement N° 1090 au texte N° 2636 - Article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Nayrou, M. Habib, M. Philippe Martin, Mme Lebranchu, Mme Bousquet...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 5° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur re...

28/06/2010 — Amendement N° 1088 au texte N° 2636 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Nayrou, M. Habib, M. Philippe Martin, Mme Lebranchu, Mme Bousquet...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l'obligation faite au preneur de mettre enoeuvre des prat...

27/06/2010 — Amendement N° 954 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

27/06/2010 — Amendement N° 951 au texte N° 2636 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

27/06/2010 — Amendement N° 527 au texte N° 2636 - Article 3 (Non soutenu)
M. Nayrou, M. Brottes, M. Peiro, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du prod...

26/06/2010 — Amendement N° 530 au texte N° 2636 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Nayrou

À l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période d'un an et demi, tout en laissant le soin à chaque interprofession d...

26/06/2010 — Amendement N° 529 rectifié au texte N° 2636 - Article 3 (Non soutenu)
M. Nayrou

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

26/06/2010 — Amendement N° 525 au texte N° 2636 - Article 3 (Non soutenu)
M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix, », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à n...

26/06/2010 — Amendement N° 523 rectifié au texte N° 2636 - Article 3 (Non soutenu)
M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 631-24. - I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires ...

09/06/2010 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 2550 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, ...

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : I. -Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et ...

09/06/2010 — Amendement N° 85 au texte N° 2550 - Article 19 (Non soutenu)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

09/06/2010 — Amendement N° 84 au texte N° 2550 - Après l'article 7 septies (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert ». Exposé s...

08/06/2010 — Amendement N° 97 au texte N° 2550 - Article 21 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...

08/06/2010 — Amendement N° 96 au texte N° 2550 - Article 20 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...